5/7

Arrêté du conseil des Ministre de l’URSS sur la levée de quelques limitations dans la situation légale des déplacés spéciaux

13/7

Annulation du décret du présidium du soviet suprême du 26/11/1948 (sur la responsabilité pénale en cas de fuite)

16/7

Enfants des déplacés spéciaux (jusqu’à 16 ans, s’ils étudient)

Levée de quelques contraintes auxquelles sont soumises les déplacés spéciaux (Cela ne s’applique pas aux membres des familles des soldats de l’armée Anders, aux complices et bandits et aux koulaks, déportés de Lituanie, Ukraine, … entre 1945 et 1952)

13/8

Levée des limites auxquelles sont soumis les déplacés spéciaux pour les anciens koulaks et autres personnes

2/12

Libération du statut de déplacés spéciaux pour les participants de la Grande guerre patriotique, enseignants, invalides isolés, etc.

16/12

Allemands et membres de leurs familles, déportés durant la Grande guerre patriotique

1955

19/3

Membres des familles des personnes libérées par les décrets précédents

Déplacés-exilés, étant en déportation après avoir accompli leur peine pour un crime contre l’État particulièrement grave, si leur famille ne sont pas en déportation.

Personnes, partant par rapatriement vers la Pologne

9/5

Libération du statut de déplacés spéciaux pour les membres et candidats au parti et leurs familles, se trouvant en exil.

29/6

Pour renforcer le travail politique au sein des spets

17/9

Sur l’Amnistie des citoyens soviétiques, ayant collaboré avec l’occupant durant la Grande guerre patriotique –1941—1945

24/11

Décret du SM 1963-1052-c

1956

1957

21/1

Il est interdit aux anciens responsables du gouvernement bourgeois de Lituanie, etc… de rentrer en Lituanie.

1958

1/4

Personnes élues dans les conseils municipaux, etc.

22/5

Complice de la clandestinité nationale et membres de leurs familles

Anciens koulaks et membres de leur famille

Membre des familles des anciens propriétaires terriens, manufacturiers, etc.

Tous sans droit au retour dans les lieux d’où ils ont été déportés

7/8

Anciens soldats de l’armée Anders et membres de leurs familles

1960

7/1

Membres des familles des dirigeants et participants à la clandestinité nationaliste et aux bandes nationalistes, déportés de Lituanie, Lettonie, Estonie; anciens commerçants, propriétaires, manufacturiers, membres des gouvernements bourgeois (sans droit au retour dans les lieux, d’où ils ont été déportés).

1961

18/4

Anciens participants de la clandestinité nationaliste et des bandes armées nationalistes, condamnées pour des crimes réalisés avant qu’ils n’aient 18 ans, avec droit de résider sur les territoires, où ils vivaient auparavant

1963

6/12

Dirigeants et participants de la clandestinité nationaliste et des bandes armées

1964

24/4

Anciens participants des organisations nationalistes antisoviétiques (condamnés par arrêté de la commission extraordinaire auprès du NKVD/NKGB/MGB/MVD de l’URSS)

1965

30/09

« Témoins de Jéhovah »,  «chrétiens de la vraie foi orthodoxe», «innocentistes», «adventistes-réformistes » et membres de leurs familles

Sources : Divers décrets ainsi que récapitulatif Archives spéciales de Lituanie, f. V-135, inv. 7, d. 549, ff. 3-5